1 - Applications des conditions de Ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL A3, dont le siège social est situé au 4, place du Portalet – 12340 Bozouls (RCS de Rodez 508 443 330) et son Client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. En acceptant le paiement et/ou la livraison du ou des Produit(s) achetés auprès de la SARL A3, vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions mentionnés dans le présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé le "Client", sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur, ci-après dénommé « la SARL A3 » procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la SARL A3 au Client. Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site Internet "www.gabinetlouis.com". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.gabinetlouis.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web. Au cas où l'un quelconque des termes où l'une quelconque des dispositions du présent Contrat serait judiciairement déclaré illégal ou inapplicable, les dispositions restantes n'en resteraient pas moins en vigueur et régulières.
Le Client reconnaît :

• Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
• Avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
• Qu’il lui appartient exclusivement, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la SARL A3, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2 - Responsabilités

• La société SARL A3 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins du Client -personne morale ou personne physique-, la SARL A3 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
• Les renseignements donnés sur le site Internet www.gabinetlouis.com, photographies, fiches techniques, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif. La SARL A3 s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et seront rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la SARL A3 ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
• Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL A3, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
• La SARL A3 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
• La responsabilité de la société SARL A3 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

3 - Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site www.gabinetlouis.com correspondent à un temps estimé de disponibilité et d’acheminement des produits commandés pour la France métropolitaine. La SARL A3 s’efforcera de réduire au maximum ce délai pour livrer au plus vite le Client. Dans le cas d’une difficulté réelle et indépendante de la SARL A3 de livrer dans les délais estimés lors de la commande, la SARL A3 tiendra régulièrement informé son Client des éventuels retards susceptibles de reporter la bonne fin des opérations.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier selon la disponibilité des produits. Les indications «en stock» et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date d’encaissement du virement ou du chèque.
En cas d’un important retard de livraison ou de l’indisponibilité d’un produit chez le fournisseur, la SARL A3 tiendra régulièrement informé son Client qui pourra légitimement demandé à la SARL A3 le remboursement intégral des produits non livrés ainsi que des frais de transport facturé. Ce remboursement n’interviendra qu’à la seule condition que le paiement réalisé par le Client soit effectivement porté au crédit du compte bancaire de la SARL A3, cette dernière s’engage alors à rembourser son Client dans les meilleurs délais à compter de la demande de remboursement du Client (l’article L121-20-3 du Code de la consommation oblige le remboursement sous 30 jours maximum).

4 - Prix

• Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
• Les prix sont affichés en Euros et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE, hors :
  • Frais de port
  • Taxes douanières pour les livraisons hors de la CEE
  • Emballages spéciaux facturés en sus
• Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis.
• Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
• Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
• En cas d’erreur manifeste affectant les prix fournis par la SARL A3, le Client ne pourra bénéficier des prix affichés par erreur. Dans les trente jours suivants la commande du Client sur la base des prix erronés la SARL A3 pourra, dans le cas d’un prix en dessous du coût facturé par le fournisseur de la SARL A3, soit facturer le Client sur la base du tarif réel du produit (ne pouvant excéder le tarif « fournisseur » en vigueur à la date d’acceptation de la commande) soit rembourser le Client en récupérant au frais de la SARL A3, la marchandise.
• Pour les ventes hors de France métropolitaine, les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des produits et services peuvent conduire la SARL A3 à ajuster ses prix en conséquence.

5 - Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La vente sera conclue à compter de la validation par la SARL A3 du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date d’encaissement du règlement par virement bancaire ou par chèque. La SARL A3 se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. La société SARL A3 se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. La confirmation de la réception d’une commande peut être générée automatiquement et ne constitue pas une acceptation de cette commande. Pour toute commande d’un montant jugé important par la SARL A3, il pourra être demandé au Client plusieurs justificatifs de domicile.

6 - Paiement

Le Client garantit à la SARL A3 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement des produits achetés sur le site Internet www.gabinetlouis.com s'effectue par carte bancaire, via Paypal.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

7 - Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits et marchandises commandés restent la propriété de la SARL A3 jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. A compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client. La SARL A3 se réserve la faculté d’annuler les droits du Client d’utiliser les Produits, et d’user de tous les moyens légaux nécessaires pour reprendre possession des marchandises, si le paiement n’est pas effectué à la date. En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, la SARL A3 sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client.

8 - Livraison

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants :

• France métropolitaine, y compris Principauté de Monaco et Corse (sauf les DOM-TOM)
• Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Modalités de livraison :

• Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
• Le produit commandé est livré par le circuit postal. Les délais annoncés par nos prestataires sont habituellement de 72heures (pour la France métropolitaine) au départ de notre entrepôt.
• En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à la SARL A3 sa non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, la SARL A3 remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus.
La SARL A3 sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

• Survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
• Inexécution par le Client de l'une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le Client telles que l'adresse de livraison ...),

9 - Délai de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner les articles en parfait état d’origine et dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le produit ne doit pas avoir été déballé (scellés non ouvertes, blister ou cerclage intact, etc.) ni utilisé, ni endommagé, ni salis. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client qui assumera tous les risques de perte et d’endommagement des Produits pendant toute la durée du transport.
Dès réception de l'accord, le Client dispose de 7 jours pour retourner le produit à :
Passé ce délai, le retour sera refusé
Après vérification de la conformité des produits retournés, la SARL A3 procédera, sous 10 jours, au remboursement des produits repris, déduction faite des frais de port (article L121-20-3 du Code de la consommation).

10 - Conditions générales de remboursement

Par le fait même d'accepter un remboursement de la part de la SARL A3, le Client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du remboursement en question. Le Client reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la SARL A3

11 - Mentions Légales - Vie Privée

• SARL au capital de 40 000 euros
• RCS Rodez (N° SIREN) : 508 443 330
• N° SIRET 508 443 330 000 16
• N° TVA Intracommunautaire : FR 55508443330

Droits d’auteur :
Tous les éléments de ce site Internet (logos, textes, graphisme, photos et animations) sont la propriété exclusive de la SARL A3.

• La protection du site www.gabinetlouis.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété industrielle.
• Par conséquent, toute reproduction et rediffusion, en tout ou partie, sur un support quel qu'il soit, sont interdites sauf autorisation expresse de la SARL A3.

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et les contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
C.N.I.L. :
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL- Récépissé de Déclaration n° 1323458). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 - article 34 -, vous (le Client) disposez à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
De plus, la SARL A3 s'engage à ne pas communiquer à un tiers (à l’exception des coordonnés Client, au transporteur chargé de vous livrer la commande), gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et/ou toute information relative à ses Clients.

12 – Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de la SARL A3.